25/10 Cohabitation entre noms de domaine et signes distinctifs d'une collectivité territoriale

Par un arrêt du 13 septembre 2007 concernant des noms de domaine similaires ou identiques aux signes détenus par la ville d'Issy les Moulineaux, la Cour d'appel de Versailles précise les conditions de cohabitation entre les marques toponymes et les noms de domaine. LES FAITS La demanderesse, la vill... Lire la suite sur Webplanete

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