19/12 Affaire "Se Loger" : les questions de responsabilité

Dans l'affaire seloger-immobilier.com, contrefaçon par imitation des marques "Se Loger", la société registrante, fictive, a été condamné. Le bureau d'enregistrement a été lui mis hors de cause. Les faits de l'espèce, antérieurs à la loi du 29 octobre 2007, offrent l'occasion de s'interroger sur le t... Lire la suite sur Webplanete

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